Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après « CGV ») s’appliquent aux prestations de la société JOUVE, société par actions simplifiée au capital de 3.756.343,78 euros, RCS 582 131 264, Laval, 1 rue du Docteur Sauvé, 53100 Mayenne, France (ci-après « JOUVE ») auprès de tout client (ci-après le(s) « Client(s) ») pour toute commande de prestations de services (ci-après les « Services »).

1.2 Le contrat entre JOUVE et son Client est régi exclusivement et par ordre de primauté par:

  • Les conditions particulières exprimées par Jouve dans un devis (ci-après l’ « Offre ») ;
  • Les présentes CGV et leur Annexe 1 « Annexe données à caractère personnel (ci-après « Annexe DCP ») ;
  • Le Bon de commande.

1.3 L'acceptation d’une Offre et/ou la passation d'une commande par le Client implique son acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, qu’il reconnaît avoir lues et comprises.

1.4 Le Client ne peut opposer toute clause générale imprimée ou manuscrite pouvant figurer sur ses propres prospectus, bons de commande, conditions générales d’achat, catalogues et autres documents

 

2. COMMANDE DE SERVICES

2.1 Toute commande doit être formalisée soit par la signature de l’Offre, soit par un Bon de commande conforme à l’Offre.

2.2 Par son acceptation d’une Offre, le Client reconnaît que les Services proposés sont conformes aux besoins tels qu’il les a exprimés auprès de JOUVE et qu’il a reçu l’ensemble des informations et conseils déterminant sa décision de contracter.

 

3. OBLIGATIONS DE JOUVE

3.1 Maîtrise d’œuvre

En sa qualité de maître d'œuvre, JOUVE est seule responsable des moyens et ressources qu'elle mobilise pour exécuter les Services conformément à l’Offre. Toutefois, en cas de fourniture de Services s'incorporant en tant qu'éléments d'un système, JOUVE ne sera pas responsable de la maîtrise d’œuvre du projet complet et agira en qualité de simple fournisseur ou sous-traitant. JOUVE n’est pas responsable de la compatibilité avec des produits ou des services dont elle n’a pas agréé préalablement la compatibilité.

3.2 Obligations générales

JOUVE est tenue au cours de l’exécution des Services à un devoir de conseil, d'alerte et de mise en garde. JOUVE s’engage à apporter tout le soin possible et à se conformer aux règles de l’art pour l'exécution des Services qui lui sont confiés.

3.3 Accès aux environnements et locaux du Client

En cas d’accès par Jouve aux locaux ou aux systèmes d’information du Client, JOUVE s’engage à respecter les procédures du Client, sous réserve de leur communication préalable.

3.4 Personnel de JOUVE

JOUVE est seule responsable de la définition des types de profils de personnels requis et affectés à l’exécution des Services. Le personnel de JOUVE affecté aux Services reste, en toutes circonstances sous le contrôle administratif et sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de JOUVE, aucun transfert d’autorité ne pouvant intervenir à l’occasion de l’exécution des Services. Quels que soient la durée et/ou le lieu d’exécution des Services, le personnel de JOUVE ne pourra en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié du Client ou à un personnel intérimaire mis à sa disposition.

En sa qualité d’employeur, JOUVE assure la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés. Elle fait son affaire du respect de la législation du travail, du paiement des cotisations sociales afférentes à son personnel.

 

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Le Client reconnaît que la qualité des Services fournis par JOUVE dépend de la qualité d’exécution par le Client de ses obligations. Le Client s’engage notamment à :

  • Exprimer et définir de manière claire et exhaustive ses besoins, contraintes, objectifs, ses enjeux et spécificités métier pour chacun des Services confiés à JOUVE dans le Bon de commande ;
  • Mettre à disposition de JOUVE les données, informations et documentations claires, précises, exhaustives et exemptes de virus, malware et autre programmes malveillants, dans les délais et formats requis et mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution des Services, conditions essentielles à la bonne exécution par JOUVE des Services ;
  • Affecter à l'exécution du Bon de commande, pour les tâches lui incombant, un personnel suffisant, disponible et compétent ;
  • Mettre à la disposition de JOUVE tous les moyens, notamment les locaux, les installations, les systèmes informatiques et d’exploitation et les logiciels, nécessaires à l’exécution des Services par JOUVE ;
  • Respecter les règles et procédures prévues notamment en matière de sécurité des données ;
  • Valider les éléments remis par JOUVE afin de ne pas entraîner de retard d’exécution des Services ;
  • Garantir les droits d’usage d’œuvres intellectuelles (textes, éléments graphiques, logiciels etc.) utilisées et/ou mises à disposition de JOUVE dans le cadre de l’exécution des Services ;
  • Garantir les accès, droits et autorisations nécessaires à l’exécution des Services par JOUVE ;
  • Effectuer les formalités administratives nécessaires à l'exploitation des fichiers et données dont il est propriétaire, notamment des fichiers de données personnelles.

4.2 Le Client s'engage à ne pas faire obstruction aux interventions de JOUVE qui s'avéreraient nécessaires. En cas d’accès nécessaire de JOUVE au sein des locaux ou réseaux du Client, ce dernier s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires au respect des règlements intérieurs en vigueur au sein de ses locaux ainsi que toutes informations utiles. Le Client s'engage à effectuer le paiement des Services dans les délais contractuels. Le Client garantit à JOUVE le bon fonctionnement des moyens informatiques et des infrastructures (câblage, alimentation électrique etc.), nécessaires à l’exécution du Bon de commande restant à sa charge. En cas de retard dans la mise en œuvre et/ou l’exécution des Services et si ce retard est imputable au Client, ou à un préposé du Client, notamment dans la mise en œuvre des tâches lui incombant, un manque manifeste de collaboration, un défaut de communication d’informations nécessaires, JOUVE se réserve le droit de réclamer au Client des indemnités correspondant notamment :

  • Aux frais d’immobilisation de l’équipe de JOUVE en charge des Services ;
  • Aux coûts d’immobilisation des moyens informatiques mis en œuvre par JOUVE.

Le retard imputable au Client ou à un tiers engagé par le Client, exonérera JOUVE de toute responsabilité en cas de retard d’exécution des Services lui incombant.

 

5. OBLIGATIONS COMMUNES

 

5.1 Coopération et collaboration des Parties

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi les obligations mises à leur charge par les présentes CGV et tout Bon de commande s’y rattachant. Les Parties s'engagent à collaborer étroitement, activement et régulièrement dans le cadre de l’exécution des Services et, à ce titre, se communiqueront toute information, tout événement ou difficulté, susceptible d'avoir une incidence sur la bonne exécution des Services. De même, les Parties se tiendront réciproquement informées de toutes actions qu'elles seraient amenées à entreprendre et qui seraient utiles à la réalisation des tâches communes.

5.2 Interlocuteurs privilégiés des Parties

Les Parties désigneront chacune un interlocuteur privilégié, choisi au sein de leur personnel, ayant les connaissances et la faculté de prendre les décisions opérationnelles requises. Chaque Partie aura la possibilité de remplacer son interlocuteur privilégié, à condition que le remplaçant dispose de compétences équivalentes et que le remplacement s’effectue sans surcoût ni discontinuité et n’affecte pas la bonne exécution du Bon de commande. L’interlocuteur privilégié de chaque Partie sera identifié dans le Bon de Commande.

 

6. LES SERVICES

 

6.1 Délais d’exécution des Services

Les délais d’exécution des Services commandés par le Client sont convenus par les Parties et prévus au(x) Bon(s) de commande concerné(s). Les Parties s’engagent à se concerter sur les moyens permettant de limiter tout retard éventuel et établiront un nouveau calendrier ou allotissement.

6.2 Phases d’exécution des Services

L’exécution des Services en phases successives sera précisée dans le Bon de commande.

6.3 Lieu d’exécution des Services

Le(s) lieu(x) d’exécution des Services seront convenu(s) par les Parties et précisé(s) sur le Bon de commande. Tout changement de lieu d’exécution sera susceptible de modifier les conditions financières de l’Offre.

6.4 Réception des Services

Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison des Services pour notifier à JOUVE une non-conformité par rapport à l’Offre. À défaut, les Services seront réputés conformes. Toute réclamation doit être notifiée par le Client dans les conditions prévues à l’article 13.6 « Notification » des présentes CGV. Elle doit comporter à minima le nom du Client, la référence du Bon de commande concerné et un descriptif de la non-conformité constatée. Toute réclamation notifiée par le Client ne peut avoir pour effet de suspendre le paiement par ce dernier des Services concernés. Si le défaut et/ou la non-conformité est avéré(e) et reconnu(e) par JOUVE comme tel(le), JOUVE peut décider à son choix, soit de reprendre ou faire reprendre le Service en cause et ce sans frais pour le Client, soit de rembourser le Client en tout ou partie. Le Client accepte que ce remplacement ou que ce remboursement constitue la réparation de son entier dommage. En tout état de cause, aucune opération de remplacement ni aucun remboursement n’interviendra si les Services ont été altérés ou rendus inutilisables par le fait du Client ou d’un tiers. 6.5 Modifications des Services

6.5.1 Modifications à l’initiative de JOUVE

JOUVE se réserve le droit de modifier à tout moment certaines spécifications ergonomiques, esthétiques et/ou fonctionnelles des Services, sans affecter leurs caractéristiques principales et sous réserve de maintenir des performances et qualités équivalentes. Les moyens mis en œuvre par JOUVE, tels que prévus par l’Offre, pourront évoluer notamment en fonction de l'évolution de la volumétrie du Client et supporter les augmentations de puissance nécessaires pendant la durée des Services. En tout état de cause, toute évolution proposée ne sera mise en œuvre que dès lors qu’elle aura fait l’objet d’une nouvelle Offre dûment acceptée par le Client et d’un nouveau Bon de commande. Lorsqu’une modification apparaîtra nécessaire à JOUVE en raison d'un écart entre la réalité et les hypothèses de départ prises en compte pour l’exécution des Services, JOUVE fera connaître la modification par écrit au Client. Dans le cas où le Client refuserait la modification proposée par JOUVE ou en cas de silence de celui-ci pendant cinq jours ouvrés, JOUVE aura la possibilité de résilier de plein droit le Bon de commande concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation sera effective à réception de la lettre recommandée, l'accusé réception faisant foi. Le Client sera redevable des montants des Services effectués jusqu’au jour de la résiliation. Jouve ne sera redevable d’aucune indemnité.

6.5.2 Modifications à l’initiative du Client

Toute demande de modification des Services, après l’émission d’un Bon de commande, devra être adressée à JOUVE par écrit, précisant la nature et les implications de la modification envisagée. JOUVE émettra une nouvelle Offre en réponse. Le Client dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour accepter la nouvelle Offre. Passé ce délai, la nouvelle Offre sera considérée comme refusée par le Client et deviendra caduque. En cas d’acceptation écrite de la nouvelle Offre dans le délai susmentionné, la modification convenue fera l'objet d'un nouveau Bon de commande et ce dernier se substituera à l’ancien pour la partie du périmètre qu’il modifie.

6.5.3 Conséquences des modifications

JOUVE attire l’attention du Client, qui se déclare pleinement informé et accepte et assume ces risques ainsi que leurs éventuelles conséquences financières, sur le fait que toute demande de modification en cours de projet est susceptible de générer des retards parfois significatifs par rapport au calendrier prévisionnel initialement convenu.

6.6 Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, JOUVE s’engage à restituer, ou éventuellement détruire, au choix du Client, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci, dans les conditions prévues à l’article 13.6 « Notification » des présentes CGV, l’ensemble des éléments transmis par le Client (ci-après les « Éléments »). Le Client collaborera activement avec JOUVE afin de faciliter la récupération des Éléments. Durant la phase de réversibilité, les éventuels engagements de niveaux de service seront suspendus. À la demande du Client, JOUVE pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires pour le Client et/ou le tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité, facturées au tarif de JOUVE en vigueur lors de la notification de la réversibilité et qui pourront donner lieu à l’établissement d’un plan de réversibilité.

 

7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

7.1 Cadre légal

Toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques la concernant, communiquée aux Parties ou qui leur est rendue accessible dans le cadre de l’exécution du Contrat, est considérée comme une donnée à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles »).

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et règlementaires applicables au traitement de Données Personnelles, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « Législation applicable aux Données Personnelles »).

7.2 Données Personnelles collectées pour la gestion de la commande Les Données Personnelles collectées par JOUVE pour l’établissement de l’Offre (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) l’ont été avec l’accord exprès préalable du Client et sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes. Elles peuvent être également utilisées pour la prévention des impayés ou de la prospection commerciale.

Les Données Personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant le traitement de la commande et l’exécution du Contrat et jusqu’à trois ans après la fin de la relation commerciale, sauf si :

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
  • Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation (droit d’opposition ou de retrait).

L'accès aux Données Personnelles est strictement limité aux employés et préposés de JOUVE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à JOUVE par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données Personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la Législation applicable aux Données Personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, JOUVE s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux Données Personnelles sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires des Données Personnelles collectées peuvent être situés en dehors de l’Union européenne, dans des filiales du Groupe JOUVE. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :

  • Le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ; ou
  • Le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield» ; ou
  • Le transfert est encadré, conformément aux exigences de la Législation applicable aux Données Personnelles par :
    • des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ; ou
    • des clauses types de protection adoptées par la CNIL ; ou
    • des règles d’entreprises contraignantes validées par la CNIL ; ou
    • un code de conduite approuvé par la CNIL ; ou
    • une certification délivrée par un organisme de certification agréé.

Conformément aux dispositions de la Législation applicable aux Données Personnelles, toute personne physique concernée appartenant au personnel du Client, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Elle peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

La personne concernée peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données (« DPO ») de JOUVE à l’adresse suivante : dpo@jouve.com. Pour toute information complémentaire ou réclamation, elle peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). 7.3 Données collectées pour l’exécution des prestations

Dans le cas où le Client confie à JOUVE des Prestations nécessitant le traitement de Données Personnelles par JOUVE, les conditions et modalités de ce traitement seront régies par l’Annexe 1 « Annexe DCP » qui devra être complétée par le Client préalablement à l’exécution des Prestations.

 

8. CONDITIONS FINANCIÈRES

 

8.1 Prix des Services

En contrepartie de (i) l’exécution des Services, et le cas échéant de (ii) la cession au Client des droits sur les Livrables, JOUVE percevra le prix défini dans le Bon de commande concerné.

8.2 Modalités de paiement

Le calendrier de facturation des Services est défini dans le Bon de commande. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur réception par le Client, par virement bancaire.

En tout état de cause, tout frais inhérent au paiement des factures reste à la charge exclusive du Client.

Dans le cas où l’une des factures serait soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre taxe calculée sur le chiffre d’affaires, les règles de territorialité propres à cette taxe trouveront à s’appliquer. 8.3 Révision des prix

Les prix des Services indiqués au Bon de commande pourront faire l'objet, chaque 1er janvier, d'une révision par JOUVE selon la formule suivante :

P1 = P0 x (S1/S0)

P1 : prix révisé ;

P0 : prix contractuel d'origine ;

S0 : indice SYNTEC connu à la date d’acceptation de l’Offre ; S1 : dernier indice publié à la date de révision.

8.4 Retard de paiement

Le Client s'engage à régler les factures dans leur intégralité. Le paiement d'une facture ne pourra être différé même si elle fait l'objet d'une contestation dûment motivée par le Client et communiquée à JOUVE dans les conditions prévues à l’article 13.6 « Notification » des présentes CGV.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, sauf si l’inexécution est définitive (conformément à l’article 1231-5, al.5 du Code civil), l'application de pénalités de retard, dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, en complément d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros de frais de recouvrement. À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, JOUVE peut suspendre l’exécution des Services jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client. Les Parties reconnaissent expressément que la suspension d’exécution des Services n’emporte en aucun cas renonciation à invoquer les dispositions de l’article 11 « Résiliation » des présentes CGV, JOUVE se réservant le droit de faire valoir ladite clause à tout moment, nonobstant le paiement des intérêts moratoires et des dommages et intérêts prévus par la loi.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits de propriété intellectuelle sur les éléments de JOUVE

9.1.1 Moyens, outils, inventions, méthodes

JOUVE conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions ou méthodes préexistants, nés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution des Services, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique.

Aucun droit d’utilisation ou autre droit n'est conféré au Client sur les éléments susmentionnés.

9.1.2 Savoir-faire

Le Client reconnaît que JOUVE est seule titulaire du son savoir-faire et autres secrets commerciaux afférents aux Services et toutes autres informations et prérogatives s’y rapportant, dont la communication éventuelle au Client ne peut en aucun cas constituer une quelconque cession de droit. Il est expressément convenu entre les Parties que JOUVE aura la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des Services qui lui sont confiés et de procéder à des développements d’éléments similaires à ceux développés dans le cadre des Services.

9.1.3 Progiciels

Les progiciels et autres programmes généraux ou utilitaires (compilateurs, routines, programmes de service ou d'application) qui auraient été utilisés pour la réalisation des Services demeurent la propriété de JOUVE ou d’un éditeur tiers. Dans ces conditions, le Client fait son affaire de l’obtention des droits d’utilisation afférents à ces progiciels et autres programmes le cas échéant.

9.2 Droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Client Le Client demeure propriétaire de tous les Éléments (logiciels, documents, données, informations, fichiers), qu’il transmet à JOUVE dans le cadre des Services. Le Client garantit à JOUVE qu’il détient l’intégralité des droits sur tous les Éléments communiqués et remis à JOUVE dans le cadre des Services et qu’il dispose des droits nécessaires pour autoriser JOUVE à utiliser ces Éléments.

9.3 Cession des Livrables

Tout développement, tout paramétrage ou toute documentation que JOUVE pourra être amené à réaliser dans le cadre des Services demeure sa propriété. Sous réserve de l’accord des Parties et du paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client au titre des Services, JOUVE pourra céder au Client sur des développements spécifiques et sur de la documentation spécifique tels que réalisés pour les besoins du Client et convenus spécifiquement par écrit dans notre Offre (ci-après « Livrables ») les droits suivants :

  • Soit un droit d’utilisation non-exclusif et non-transmissible des Livrables pour les besoins internes du Client ;
  • Soit les droits d’utilisation, de reproduction, de modification, de diffusion, d’adaptation, de traduction et de représentation des Livrables en France, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces Livrables.

Le prix forfaitaire des concessions de droit d’utilisation des Livrables sera compris dans le prix des Services.

Dans le cas où JOUVE utiliserait ou intégrerait des composants logiciels soumis à des licences de logiciels dit "libres" (ou "open-source"), dont il ne serait pas l'auteur et/ou l'éditeur, les droits éventuellement concédés au Client sur lesdits logiciels seraient régis par les dispositions qui leur sont propres.

9.4 Garantie d’éviction

9.4.1 Garantie d’éviction du Client

JOUVE garantit le Client contre toute action en contrefaçon portant sur les Livrables qu’elle lui remet au titre des Services et contre toute action en revendication intentée par tout tiers au motif que tout ou partie des éléments nécessaires à l’exécution des Services constitueraient une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle préexistants. À ce titre, JOUVE prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une violation de droits de propriété intellectuelle. Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes : que le Client en ait avisé JOUVE immédiatement ; que JOUVE ait la direction de la défense et toute liberté pour transiger ; que le Client fournisse tous les éléments et informations en sa possession et l’assistance nécessaires à JOUVE pour lui permettre de mener à bien sa défense ; et que la prétendue violation de droits de propriété intellectuelle ne résulte pas de modifications apportées aux Livrables par le Client ou un tiers ou de l'utilisation d'un autre produit en conjonction avec lesdits Livrables.

En outre, JOUVE n'encourra aucune responsabilité si la violation alléguée aurait pu être évitée par l'installation et l'utilisation par le Client d'une mise à jour des Livrables fournis par JOUVE.

Dans l'hypothèse d'une interdiction d’utilisation des Livrables remis par JOUVE, cette dernière s’efforcera à son choix et à ses frais : soit d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de l'élément contrefaisant ; soit de remplacer celui-ci par un élément ne faisant pas l’objet d’une action en revendication ou en contrefaçon ; soit de modifier l'élément contesté de façon à éviter ladite violation.

Par dérogation aux dispositions du présent article, les composants logiciels soumis à des licences de logiciels dit « libres" (ou "open-source") sont exclus de toute garantie par JOUVE.

9.4.2 Garantie d’éviction de JOUVE

De la même manière, le Client garantit JOUVE contre toute action en contrefaçon ou action en revendication de droits de propriété intellectuelle préexistants intentée par tout tiers et portant sur tout ou partie des Éléments communiqués et remis par lui à JOUVE dans le cadre d’un Bon de commande.

 

10. RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité de JOUVE

Dans le cadre de ses obligations, JOUVE est tenue à une obligation de moyen. JOUVE ne peut être tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat causé au cours de l’exécution des Services, dans la limite de la valeur du Service en cause payée par le Client et à l’occasion duquel le dommage est apparu. En aucun cas la responsabilité de JOUVE ne saurait être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d’un tiers sur lequel JOUVE n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. JOUVE ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de dommage résultant de l’insuffisance ou de l’inexactitude ou de l’illégalité des informations et/ou documentation et/ou Éléments fournis par le Client. Si à un stade quelconque de l’exécution des Services, le Client refuse de prendre en compte les recommandations, préconisations ou mises en garde de JOUVE, cette dernière sera dégagée de toute responsabilité. JOUVE ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou immatériels liés aux Services. Par dommages indirects et/ou immatériels, il convient notamment d’entendre les pertes de chiffre d’affaires, de marges, de bénéfices, les pertes de commandes, de clients, d’exploitation, ou encore l’atteinte à l’image de marque et l’action de tiers.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. À ce titre, JOUVE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’accomplissement ou non par le Client de ses obligations légales. En particulier, le Client est responsable de traitement de ses Données Personnelles et fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la règlementation applicable en vigueur.

 

11. RÉSILIATION

11.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à une obligation essentielle non réparée dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause et adressée par l’autre Partie, cette dernière pourra résilier la commande concernée de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels celle-ci pourrait prétendre.

11.2 Résiliation pour convenance

Chacune des Parties peut résilier de plein droit un Bon de commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie, pour quelque cause que ce soit, en respectant un préavis d’au moins un mois.

11.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, les sommes versées à JOUVE au titre des présentes resteront acquises. La résiliation, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues au titre des Services déjà réalisés par JOUVE à la date de la résiliation qu'ils aient été ou non facturés. Les stipulations contractuelles qui, du fait de leur nature, ont vocation à continuer de s'appliquer, survivront à la cessation des Services pour quelque cause que ce soit. Toutes les informations et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par une Partie devront lui être restitués par l’autre Partie immédiatement, à première demande, et au plus tard à la date de résiliation effective, quelle qu’en soit la cause.

 

12. CONFIDENTIALITÉ

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution ou de la commande de Services, de quelque nature que ce soit (financières, juridiques, techniques, commerciales), transmises soit sous forme matérielle soit sous forme immatérielle (ci-après « Informations Confidentielles »). Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles et de les exploiter dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour l’exécution des Services. Nonobstant ce qui précède, la Partie destinataire n’engagera pas sa responsabilité envers la Partie divulgatrice concernant toutes Informations Confidentielles dont la Partie destinataire pourra prouver :

  • Qu’elle les a divulguées après autorisation écrite de la Partie divulgatrice ou que la divulgation a été réalisée par cette dernière ;
  • Qu’elles sont tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à leur divulgation ou faisaient partie de l’état de la technique au moment de leur divulgation, sous réserve, dans les deux cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité ;
  • Qu’elles résultent de développements internes sans utilisation d’Informations Confidentielles au sens du présent article ;
  • Qu’elles ont été reçues d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie divulgatrice ;
  • Que leur divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou règlementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par l’ensemble de ses employés, collaborateurs et par ses éventuels sous-traitants. L’obligation de confidentialité s’impose aux Parties pendant la durée d’exécution des Services et pendant deux (2) années à compter de la finalisation des Services.

 

13. DIVERS

13.1 Non-renonciation

Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes.

13.2 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/ont réputée(s) non écrite(s) et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.3 Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres et le contenu d’une clause qu’il désigne, le titre sera déclaré inexistant et le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

13.4 Indépendance des Parties

L’acceptation d’une Offre ne crée entre elles aucun lien de subordination, d’agence, d’association ou d’entreprise commune de droit ou de fait, chacune des Parties conservant son indépendance et autonomie. Aucune clause des CGV ne pourra être interprétée comme donnant à l’autre Partie le pouvoir de diriger les activités de l’autre Partie et chaque Partie reste pleinement et exclusivement responsable du contrôle et de la supervision de ses employés.

13.5 Non-sollicitation

Pendant la durée d’exécution des Services et pendant une période de six (6) mois suivant leur cessation pour quelle que cause que ce soit, le Client s’interdit d’engager directement ou indirectement tout membre du personnel de JOUVE.

13.6 Notification

Toute notification devra être faite par écrit et sera valablement effectuée si elle est adressée par porteur, ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à l’attention des représentants tels que mentionnés dans l’Offre et/ou la Commande. Les notifications faites par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec demande d’avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire.

13.7 Convention de preuve

Les Parties conviennent de conférer aux courriers électroniques et plus généralement aux échanges, transmissions, envois, y compris les livraisons des Livrables électroniques, effectués entre elles une valeur probante. En conséquence, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de JOUVE sont considérés comme les preuves des communications et des transactions qui sont intervenues entre le Client et JOUVE. Le Client reconnaît en outre expressément que l'ensemble des validations/acceptations faites sous format ou support informatique ou électronique ont, entre lui et JOUVE, la même valeur qu'un accord et qu’une signature manuscrite. Ainsi, le Client s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit, à l’exception des dispositions d’ordre public.

13.8 Référencement

Aux seules fins de promotion de ses activités, JOUVE pourra mentionner le nom et le logo du Client ainsi qu’une brève description des Services réalisés par JOUVE pour le compte du Client, sur une liste de références, tant pour ses besoins de communications internes qu’externes.

13.9 Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis- à-vis de l'autre en cas d’inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations du fait de la survenance d'un événement de force majeure. Dans ce cas, les obligations prévues au titre des présentes seront suspendues. Si l’événement de force majeure devait durer plus de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie aura la faculté de mettre fin de manière anticipée aux Services dans les conditions prévues à l’article 13.6 « Notification », sans formalité judiciaire, avec effet immédiat, sans aucune indemnisation de l’une ou l’autre Partie.

 

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et l’ensemble des Services exécutés en application de celles-ci par JOUVE auprès du Client seront régis par le droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

15. CONFORMITÉ

15.1 Conformité générale

Le Client déclare et garantit qu'il respectera la législation en vigueur dans l'exécution des activités prévues dans le présent Contrat, y compris les lois et la réglementation relatives à la fiscalité, au contrôle des changes et aux obligations douanières, ainsi que toute législation, règle ou réglementation relative à la lutte anticorruption, au droit de la concurrence, à la lutte contre le blanchiment d'argent, au trafic d’influence ou toute autre disposition pénale en général, applicable à JOUVE et/ou au Client.

15.2 Conformité relative au contrôle des exportations

JOUVE sera en droit de ne pas remplir ses obligations si une réglementation nationale, internationale ou autre contrainte impérative, relative au commerce national ou international, à l’importation ou à l’exportation, à des obligations douanières, des mesures d’embargos ou autre sanction, s’opposait ou contrevenait à la validité ou à l’exécution de ses obligations. Si le Client transfère ou cède la marchandise fournie par JOUVE (matériel, logiciel et/ou technologie ainsi que la documentation correspondante, indépendamment du mode de fourniture) ou les services fournis par JOUVE (incluant toute sorte d’assistance technique) à un tiers, le Client s’engage à observer les réglementations nationales et internationales en vigueur en matière de contrôle des exportations, ou réexportations. En pareil cas, le Client se conformera à la réglementation relative au contrôle des exportations, ou réexportations de la France, de l'Union Européenne et des États-Unis. Le Client devra, sur demande de JOUVE, lui fournir dans les plus brefs délais toutes les informations relatives au client final, à la destination finale et à l’usage final des marchandises et services fournis par JOUVE, ainsi que les restrictions existantes à l’exportation pour permettre aux autorités ou à JOUVE d’effectuer des vérifications en matière de contrôle des exportations.